Amendement n° 443 · Article 29
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Substituer aux alinéas 15 à 33 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 302‑5 est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la disposition coercitive contraignant les communes de plus de 1 500 habitants en région Ile-de-France et de plus de 3 500 habitants dans les autres régions d’avoir au moins 25 % de logements sociaux. Ce calcul, fait de façon nationale, ne répond pas aux spécificités ni aux besoins locaux.
Ces mesures parfaitement autoritaires font fi du principe de libre administration des collectivités territoriales, refusant de tenir compte du réservoir de foncier disponible pour chaque commune ou même de leur capacité financière en constante diminution à cause du rabotage de la dotations aux collectivités locales. D’autant que les maires peuvent se retrouver pénalisés sans même préjuger de leurs bonnes volontés de mettre à disposition un parc social pour leurs administrés les plus démunis.