Amendement n° 394 · Article 20 quater
De Annick Lepetit (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 17/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« caractère »,
insérer les mots :
« culturel ou par les mutations proposées par les bailleurs sociaux au sein du parc ».
Exposé sommaire
L’article 20 quater a été adopté en première lecture à l’Assemblée, puis supprimé au Sénat et réintroduit en Commission spéciale. Il permet des dérogations à la règle de la répartition à parts égales pour certains types de relogements entre le maire et les mairies d’arrondissement.
Cet aménagement s’appliquerait dans la limite de la moitié du nombre de logements concernés dans chaque arrondissement par l’application de l’article L. 2511‑20 du CGCT, et dans le respect de la compétence du conseil municipal, seul à même de définir ceux des relogements qu’il souhaite réserver parmi les catégories énumérées.
Les catégories concernées sont : les relogements rendus nécessaires en cas de péril, de sinistre ou de catastrophe, ainsi que par l’exécution d’une opération de résorption de l’habitat insalubre, de rénovation, de réhabilitation ou de démolition.
Cet amendement propose d’y ajouter les opérations à caractère culturel ou les mutations proposées par les bailleurs sociaux au sein du parc social.
Cosignataires (5)
Patrick Bloche, Pascal Cherki, Seybah Dagoma, Annick Lepetit, Daniel Vaillant