Amendement n° 302 · Article 14 decies

Supprimer cet article.

Cet article propose un changement substantiel et modifie en profondeur les règles qui régissent l’enseignement privé hors-contrat.

L’ouverture des établissements hors-contrat se fera désormais après autorisation préalable et instruction des pouvoirs publics.

Le système actuel de la déclaration est perfectible et mérite d’être renforcé, notamment pour lutter contre la radicalisation à l’école et contre les dérives dans certaines écoles confessionnelles. Il faut aussi accroître les contrôles.

Mais remettre ainsi en cause l’équilibre difficilement trouvé autour de la liberté constitutionnelle d’enseignement par la voie d’un amendement gouvernemental n’est pas acceptable.

Le présent projet de loi a été soumis à l’avis du Conseil d’État et comprend une étude d’impact. Il aurait été utile que cette disposition bénéficie de la même procédure.

C’est pourquoi, cet amendement vise à supprimer le présent article. Un autre amendement proposera une amélioration du système déclaratif actuel.