Amendement n° 546 · Article 18
De Charles-Ange Ginesy (Les Républicains) · déposé le 11/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
- Sous-amendement de
- n° 409 (2ème Rect)
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« défaut, »
insérer les mots :
« par une délibération de la commune qui acte la préparation, en vue d’un dépôt avant le 1er janvier 2018 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à expliciter le sens de l’expression « engagement dans une démarche de classement en station de tourisme » utilisée par l’article 18 du projet de loi, en prenant en compte le cas des communes dont le dossier de classement de l’office de tourisme en catégorie 1 est toujours en cours de préparation.
Le délai de préparation du dossier tendant à obtenir le classement en catégorie 1 de l’office de tourisme est d’environ un an au regard des audits nécessaires. La rédaction actuelle, en ne mentionnant que le « dossier de classement de son office de tourisme », fait courir le risque d’écarter des stations bénéficiant d’un rayonnement notoire, susceptibles d’obtenir leur classement en station de tourisme à moyen terme.
Pour ne pas rendre trop large le champ de la dérogation au transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » tout en laissant aux stations l’opportunité de déposer le dossier de classement de leur office de tourisme, il est proposé de prendre en considération les dossiers de classement de l’office de tourisme en catégorie 1 déposés jusqu’au 1er janvier 2018.