Amendement n° 526 · Article 19
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Ajouté en commission, cet article impose une planification des projets en altitude dans les documents d'urbanisme. Or, cette mesure engendre des complications administratives, eu égard à l'évolution rapide des plans d'investissements pluriannuels consécutive des contraintes climatiques, de l'adaptation à la concurrence...C'est pourquoi il convient de supprimer cet article, initialement absent du projet, pour permettre aux stations de ski de s'adapter et de demeurer compétitives sans voir leurs marges d'investissements limitées par les projets inscrits dans le PLU (plan local d'urbanisme) et le SCOT (schémas de cohérence territoriaux).