Amendement n° 487 · Article 25
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant l’impact des accords de libre-échange sur les indications géographiques.
Exposé sommaire
Les indications géographiques sont pourvoyeuses d’emplois, notamment dans les zones de montagne : 54 % de la surface agricole utile des zones d’appellation laitière est localisée en milieu défavorisé, ce qui représente, pour les 50 AOP laitières françaises, 58 000 emplois directs. Le système d’indications géographiques bénéficie directement aux agriculteurs, grâce à de meilleures rémunérations et à la garantie d’exporter plus de biens de consommation. Ainsi les produits vendus sous signe de qualité et d’origine représentait 22 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Or, les traités de libre-échange ne permettent plus à certaines indications géographiques de bénéficier de cette protection nécessaire au maintien de leur production dans leur zone d’origine. Ce rapport s’attachera à faire le point sur les conséquences engendrées par la fin des barrières non-tarifaires sur nos AOC/AOP et étudiera les différentes options pour imposer à nos partenaires commerciaux la protection de nos savoir-faire et de nos traditions face à la libre-concurrence et aux semi-génériques.