Amendement n° 481 · Article 19
De Charles-Ange Ginesy (Les Républicains) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 67, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à différer l’entrée en vigueur de la réforme des unités touristiques nouvelles (UTN). La réforme renvoyant à un décret en Conseil d’État, il est plus raisonnable de prévoir un délai plus conséquent.
Malgré les garanties apportées par le ministère sur les seuils de création et d’extension d’unités touristiques nouvelles qui seront prévus par ce décret, une consultation formelle des acteurs de la montagne est en effet attendue.
De plus, il est rappelé l’imprévisibilité des délais précédant la parution de certains décrets en Conseil d’État. L’exemple du décret en Conseil d’État relatif à la circulation motorisée dans les espaces naturels pour l’accès à des établissements touristiques d’altitude offrant un service de restauration est particulièrement symptomatique. Alors que la loi a été promulguée il y a plus de deux ans, le décret n’est toujours pas paru.
Cosignataires (16)
Marine Brenier, Éric Ciotti, Virginie Duby-Muller, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Charles-Ange Ginesy, Jean-Claude Guibal, Patrick Hetzel, Gilles Lurton, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Arnaud Viala, Philippe Vitel, Michel Voisin