Amendement n° 480 · Article 19
De Charles-Ange Ginesy (Les Républicains) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Supprimer l’alinéa 58.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la généralisation de l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur le plan local d’urbanisme dès lors qu’il prévoirait une ou plusieurs unités touristiques nouvelles.
En plus de toutes les consultations déjà prévues, le plan local d’urbanisme est en effet déjà soumis pour avis à cette commission en cas de réduction des surfaces des espaces agricoles, naturels ou forestiers lorsque qu’il couvre une commune ou un EPCI situés en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé. De plus, s’il existe un SCOT prévoyant une réduction des surfaces des espaces agricoles, naturels ou forestiers, il est rappelé que ce dernier est alors également soumis pour avis à cette commission.
La généralisation de la consultation de cette commission n’apparait donc pas justifiée.
Cosignataires (16)
Marine Brenier, Éric Ciotti, Virginie Duby-Muller, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Charles-Ange Ginesy, Jean-Claude Guibal, Patrick Hetzel, Gilles Lurton, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Arnaud Viala, Philippe Vitel, Michel Voisin