Amendement n° 478 · Article 19
De Charles-Ange Ginesy (Les Républicains) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’article en supprimant la mention de l’étude de discontinuité pour les unités touristiques nouvelles situées en discontinuité et prévues dans les documents d’urbanisme. En effet, dès lors que le schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou le plan local d’urbanisme (PLU) prévoient une exception à l’urbanisation en continuité, ils doivent déjà faire l’objet d’une étude de discontinuité prévue à l’article L. 122‑7.
Cosignataires (16)
Marine Brenier, Éric Ciotti, Virginie Duby-Muller, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Charles-Ange Ginesy, Jean-Claude Guibal, Patrick Hetzel, Gilles Lurton, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Arnaud Viala, Philippe Vitel, Michel Voisin