Amendement n° 477 · Article 19
De Charles-Ange Ginesy (Les Républicains) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’extension ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« et l’extension ».
III. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« sont prévues »
les mots :
« est prévue ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ou l’extension ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et l’extension ».
VI. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« sont prévues »
les mots :
« est prévue ».
VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou l’extension ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel tend à alléger la formulation de l’article rénovant la procédure des unités touristiques nouvelles.
Les autorisations dont font l’objet les unités touristiques nouvelles structurantes et locales correspondent à divers seuils définis par un décret.
Ces seuils prennent en compte tant la création que l’extension d’une unité touristique nouvelle.
Il est donc proposé d’alléger la rédaction de l’article en supprimant les références à l’extension d’une unité touristique nouvelle.
Cosignataires (17)
Damien Abad, Marine Brenier, Éric Ciotti, Virginie Duby-Muller, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Charles-Ange Ginesy, Jean-Claude Guibal, Patrick Hetzel, Gilles Lurton, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Arnaud Viala, Philippe Vitel, Michel Voisin