Amendement n° 476 · Article 19
De Charles-Ange Ginesy (Les Républicains) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° bis La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 122‑7 est supprimée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’avis de la commission de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur l’étude de discontinuité prévue à l’article L. 122‑7. Cet avis s’avère en effet redondant puisque le schéma de cohérence territoriale (SCOT), comme le plan local d’urbanisme (PLU) lorsque celui couvre une commune ou un EPCI situés en dehors du périmètre d’un SCOT approuvé, sont déjà soumis à l’avis de la commission de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en cas de réduction des surfaces des espaces agricoles, naturels ou forestiers.
Cosignataires (18)
Marine Brenier, Éric Ciotti, Virginie Duby-Muller, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Charles-Ange Ginesy, Jean-Claude Guibal, Patrick Hetzel, Gilles Lurton, Pierre Morel-À-L'Huissier, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Lionel Tardy, Arnaud Viala, Philippe Vitel, Michel Voisin