Amendement n° 467 · Article 14

À la seconde phrase de l’article L. 1253‑20 du code du travail, les mots :

« la moitié »

sont remplacés par les mots :

« les trois quarts ».

Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales membres d’un groupement d’employeurs mixte, d’intégrer dans leurs équipes des salariés du groupement pour une période supérieure à 6 mois – tout en conservant une limite de 9 mois maximum par an.

Les groupements d’employeurs mixtes (privés-publics) sont des acteurs essentiels de l’économie saisonnière – très importante en zone de montagne. Ils cristallisent la rencontre entre l’activité saisonnière et les collectivités territoriales.

L’importance des groupements d’employeurs a été soulignée par le Premier ministre dans son plan « Tout pour l’emploi dans les TPE et les PME », lancé en 2015.

Actuellement, les salariés des groupements mixtes ne peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales membres que pour une durée inférieure à 6 mois par an. Cette restriction est un véritable obstacle aux acteurs de terrain souhaitant constituer des groupements d’employeurs mixtes. La diversification des activités des communes touristiques peut nécessiter le recours à des salariés à différentes périodes de l’année. Une durée maximale de mise à disposition des salariés de six mois cumulés n’est donc pas toujours suffisante. Augmenter cette durée permettrait de prendre en compte la réalité des activités saisonnières.