Amendement n° 466 · Article 9
De Charles-Ange Ginesy (Les Républicains) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
L’article 28‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut accorder aux radios locales des autorisations de diffusion temporaires relatives à un service de radio locale à l’occasion de manifestations, d’événements exceptionnels et pendant les périodes de fréquentation touristique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux radios locales de bénéficier des fréquences temporaires. Ces fréquences de diffusion accordées temporairement par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) peuvent, par exemple, être utiles pour diffuser des informations saisonnières, notamment sur la sécurité des pistes, la prévention en montagne, l’état des routes ou encore les conditions météorologiques.
De plus, il apparaît qu’en zone de montagne, le spectre radiophonique est loin d’être complet.
Cosignataires (17)
Damien Abad, Marine Brenier, Éric Ciotti, Jean-Michel Couve, Sophie Dion, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Charles-Ange Ginesy, Patrick Hetzel, Gilles Lurton, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Lionel Tardy, Philippe Vitel, Michel Voisin