Amendement n° 330 · Article 2
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« reconnaissance »,
insérer les mots :
« de la politique de qualité comme un enjeu de cohésion sociale et territoriale de la Nation et ».
Exposé sommaire
Cet amendement insère la notion de politique de qualité dans les axes à promouvoir auprès de l’Union européenne et des instances internationales. Gage de cohésion territoriale et de solidarité, la politique de qualité constitue un formidable levier de développement économique des zones de montagne dans le respect de leur environnement et la promotion de leur identité. Compte-tenu de la multiplication des accords de libre-échange il convient d’inscrire dans la loi les enjeux incarnés par la politique de qualité afin que l’État et les collectivités territoriales font de la défense des sous appellation une des priorité.