Amendement n° 267 · Article 8 ter
De Laurent Wauquiez (Les Républicains) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« montagne, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les mesures de carte scolaire permettent l’identification des écoles ou des réseaux d’écoles qui justifient l’application de modalités spécifiques d’organisation scolaire, notamment en termes de seuil d’ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l’isolement et des conditions d’accès par les transports scolaires. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement permet de donner une assise dans la loi au diagnostic conduit par les inspecteurs d’académies-DASEN pour élaborer la carte scolaire dans les territoires comprenant des zones de montagne au sens de la loi du 9 janvier 85.
Cette démarche vise à soutenir l’école en zone de montagne en évitant des effets de seuils et en limitant les incertitudes liées aux fluctuations démographiques dans les écoles situées en zone de montagne.
La méthode repose sur l’identification des écoles ou r »seaux qui justifient l(application de modalités spécifiques d’organisation scolaire (dispositifs pédagogiques, allocations de moyen, formations, stabilisation des effectifs, capacité de remplacement…) afin de garantir l’avenir scolaire des élèves sur ces territoires.
Cosignataires (9)
Bernard Accoyer, Dino Cinieri, Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Philippe Folliot, Laurent Marcangeli, Alain Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Laurent Wauquiez