Amendement n° 24 · Article 8 quinquies
De Marine Brenier (Les Républicains) · déposé le 03/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de faire bénéficier d’un abattement total sur le bénéfice imposable les médecins généralistes installant leur cabinet libéral dans les zones de montagnes prioritaires définies par un arrêté ministériel.
Exposé sommaire
Amendement alternatif à l’amendement précédent.
Cosignataires (26)
Damien Abad, Laurence Arribagé, Julien Aubert, Marine Brenier, Yves Censi, Éric Ciotti, Jean-Michel Couve, Sophie Dion, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Charles-Ange Ginesy, Patrick Hetzel, Patrick Labaune, Marc Le Fur, Vincent Ledoux, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Pierre Morel-À-L'Huissier, Frédéric Reiss, Camille de Rocca Serra, Jean-Marie Sermier, François Vannson, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann