Amendement n° 71 · Article 7
De Boinali Said (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/09/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« selon les indices prévus à l’article 8 de la loi n° du de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment le produit intérieur brut, l’indice de développement humain, le coefficient de Gini et le rapport interdécile, afin de prendre en compte l’état du développement du territoire dans toutes ses dimensions. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’assurer une transparence dans les politiques publiques locales élaborées dans le cadre des plans de convergence, en fournissant des informations complètes.