Amendement n° 65 · Article 4
De Boinali Said (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° ter Un volet concernant l’application des lois au regard des spécificités locales ; ».
Exposé sommaire
Pour atteindre l’objectif de convergence et de réduction des écarts de développement, dans le département de Mayotte particulièrement, où tout doit se transposer progressivement depuis sa départementalisation récente, il est nécessaire d’accompagner ce processus pour s’assurer de la bonne application des lois avec l’accompagnement des moyens nécessaires.