Amendement n° 63 · Article 4
De Boinali Said (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° ter Un volet visant à insérer les activités traditionnelles informelles dans l’économie formelle. »
Exposé sommaire
Constatant que, dans nos territoires insulaires, et particulièrement à Mayotte et en Guyane, la plus part des travailleurs exerce leurs activités dans l’économie informelle dans toutes ses formes, cela constitue une entrave au développement économique local et aux droits fondamentaux des personnes. Ce volet vise à inciter les travailleurs des unités économiques de l’économie informelle à s’insérer dans l’économie formelle pour leur offrir les possibilités de sécurité de revenu, d’entrepreneuriat et la pérennité de ces activités dans l’économie formelle. D’autant plus que, la persistance de ces économies informelles porte préjudice aux politiques économiques, sociales et environnementales de l’État et des collectivités locales. Ces économies informelles portent également préjudice à la solidité des institutions et à la concurrence loyale.