Amendement n° 49 · Article 20
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 30/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’autorisation de la traduction d’un acte public, lorsque l’utilisation de la langue française est assurée, doit être circonscrite aux langues régionales ou minoritaires de France dans le respect de l’article 2 de la Constitution qui érige le français comme langue de la République. Or, cet article n’apporte aucune précision sur les langues autorisées pour traduire l’usage du français. Ainsi, il ouvre la possibilité à des langues issues de l’immigration, comme l’arabe, le roumain, le turc, voire des langues de la mondialisation comme l’anglais, d’être utilisées pour traduire un acte public.
Il convient donc de supprimer cet article.