Amendement n° 43 · Article 10 quater
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 30/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Compte tenu de l’ampleur des flux migratoires à Mayotte, et notamment d’une immigration sanitaire, la mise en place de la CMU-C constituerait un appel d’air qui renforcerait les flux migratoires et entrainerait une hausse considérable des dépenses du budget du Fonds CMU.
Une telle mesure n’est envisageable qu’accompagnée d’une application de la priorité nationale.