Amendement n° 42 · Article 10 quater
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 30/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la départementalisation de Mayotte. Ce rapport expose les moyens législatifs et réglementaires permettant de remédier à ces dysfonctionnements.
Exposé sommaire
Force est de constater que le « Pacte pour la départementalisation de Mayotte » est loin des résultats escomptés lors de sa présentation en 2008. Cette feuille de route, qui définissait les principaux chantiers institutionnels, économiques, sociaux, fiscaux, n’a pas été tenue : les retards de Mayotte vis-à-vis des autres départements français sont colossaux. Croissance démographique galopante nourrie par une immigration hors contrôle en provenance essentiellement des Comores, insécurité préjudiciable à l’investissement, population jeune et touchée par un chômage de masse, faible niveau de vie et de scolarisation, le transfert statutaire s’avère être une réforme mal préparée.
Face à cet échec, relevé par la Cour des comptes en janvier 2016, il convient de fournir au parlement un rapport pour lui permettre d’engager des réformes afin de régler les dysfonctionnements suite à une départementalisation largement souhaitée par nos compatriotes Mahorais.