Amendement n° 169 · Article 9 A
De Monique Orphé (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/09/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« , les personnes âgées et les personnes handicapées ».
Exposé sommaire
La garantie Visale a été mise en place au 1er février 2016 : il s’agit d’une caution accordée au locataire par Action Logement (ex-1 % Logement) visant à prendre en charge le paiement du loyer et des charges de la résidence principale en cas d’impayés. Les sommes sont avancées au bailleur par Action Logement puis remboursées par le locataire.
Cette caution a vocation à être étendue tous les jeunes de moins de 30 ans.
Cet amendement propose que la garantie Visale puisse également bénéficier à titre expérimental aux personnes âgées et aux personnes handicapées, qui sont également donc une position de vulnérabilité pour l’accès au logement.
Cosignataires (7)
Éric Jalton, Gabrielle Louis-Carabin, Philippe Naillet, Monique Orphé, Boinali Said, Gabriel Serville, Jean Jacques Vlody