Amendement n° 161 (Rect) · Article 10 nonies
De Monique Orphé (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/09/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , et dans la limite de 50 000 euros en présence d’un seul héritier ou de 20 000 euros par héritier à partir de deux héritiers. ». »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de revenir au seuil existant applicable en matière de recouvrement sur succession au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), en modulant néanmoins le montants faisant l’objet d’une récupération, autrement dit en les limitant à 50 000 euros en présence d’un seuil héritier, et à 20 000 euros par héritier s’il y en a plusieurs.
En effet, si le seuil de récupération est maintenu à 39 000 euros, il est néanmoins légitime de différencier les modalités du recouvrement en fonction du nombre d’héritiers, afin de ne pas faire peser un poids financier excessif sur les héritiers, et de ne pas les priver de tout héritage.
Cosignataires (7)
Éric Jalton, Gabrielle Louis-Carabin, Philippe Naillet, Monique Orphé, Boinali Said, Gabriel Serville, Jean Jacques Vlody