Amendement n° 160 · Article 10 nonies
De Monique Orphé (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/09/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 100 000 euros »
le montant :
« 50 000 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de fixer le seuil de recouvrement de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à 50 000 euros au lieu de 39 000 euros dans le droit actuel et de 100 000 euros comme le prévoit le texte adopté par la commission des Lois.
En effet, il convient de fixer un seuil raisonnable : étant donné que le seuil fonctionne comme un abattement, le fait de le ramener à 50 000 euros devrait permettre de limiter l’impact financier de la mesure.
Cosignataires (7)
Éric Jalton, Gabrielle Louis-Carabin, Philippe Naillet, Monique Orphé, Boinali Said, Gabriel Serville, Jean Jacques Vlody