Amendement n° 159 · Article 10
De Monique Orphé (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/09/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conditions dans lesquelles l’assurance vieillesse des parents au foyer de droit commun prévue à l’article L. 381‑1 du code de la sécurité sociale peut être étendue aux outre-mer.
Exposé sommaire
Cet amendement propose au Gouvernement d’étudier les conditions de l’extension de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) aux outre-mer dans les conditions de droit commun applicables dans l’hexagone.
En effet, pour l’heure, l’AVPF ne bénéficie outre-mer qu’aux seuls parents d’un enfant handicapé ou aux personnes ayant la charge d’un adulte handicapé, alors que dans l’hexagone, cette affiliation au régime d’assurance vieillesse bénéficie aux parents de revenus modestes qui ont réduit ou cessé leur activité professionnelle en raison d’une charge familiale.
Il conviendrait également, comme en métropole, que le rapport examine les conditions d’extension de l’AVPF aux bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Cosignataires (7)
Éric Jalton, Gabrielle Louis-Carabin, Philippe Naillet, Monique Orphé, Boinali Said, Gabriel Serville, Jean Jacques Vlody