Amendement n° 11 · Article 16
De Stéphane Claireaux (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 29/09/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 3132‑13 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’ouverture dominicale des commerces de détail alimentaire au-delà de treize heures, peut être exceptionnellement autorisée par le préfet en raison de circonstances locales. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à résoudre une problématique liée au travail dominical historique dans certaines petites surfaces alimentaires des territoires ultra-marins et notamment de l’Archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L’ouverture dominicale de ces établissements pouvant en effet constituer une nécessité pour l’approvisionnement des populations. Ainsi, à Saint-Pierre-et-Miquelon, la taille de l’archipel ne permet pas l’implantation de grands espaces commerciaux ouverts sur de larges plages horaires.
Aussi, si les circonstances particulières locales ont pu entraîner la nécessité pour les préfets d’accorder des dérogations régulières aux établissements de commerces en détail alimentaire au-delà de 13 heures, le présent amendement vise à régulariser cette situation sur le plan législatif et d’éviter que de telles autorisations préfectorales soient nécessaires.
Cosignataires (15)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Alain Tourret