Amendement n° 9 · Article 30 C
De Catherine Vautrin (Les Républicains) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Les catégories de produits valorisés à l’issue de la transformation du lait ainsi que les modalités de transmission par l’acheteur à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs du pourcentage de chacune de ces catégories rapporté à la production totale du transformateur. La liste des catégories applicables est fixée par décret. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à améliorer la transparence des négociations commerciales entre organisations de producteurs et industriels laitiers. Il permet de porter à la connaissance des producteurs les modalités de valorisation du lait par l’industriel (mix-produit) et, par voie de conséquence, le prix théorique auquel l’acheteur est en capacité de rémunérer ses producteurs. Pour des raisons de confidentialité, le mix-produit est un outil réservé aux OP/AOP et inscrit au titre des clauses du contrat-cadre.
Cosignataires (26)
Élie Aboud, Jean-Pierre Barbier, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Nicolas Dhuicq, Marianne Dubois, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Vincent Ledoux, Olivier Marleix, Alain Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Fernand Siré, Lionel Tardy, Catherine Vautrin, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel