Amendement n° 6 · Article 31 ter
De Paul Salen (Les Républicains) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
Exposé sommaire
L’article 31 ter du projet de loi dispose que la convention unique dans les relations industriels et distributeurs, lorsqu’elle est supérieure à un an, « peut » prévoir la prise en compte d’un ou de plusieurs indices publics reflétant l’évolution du prix des facteurs de production dans la clause de révision du prix.
Dans un souci de cohérence avec les autres articles de ce projet de loi, il est proposé d’imposer cette référence à des indicateurs publics et coûts de production en agriculture.
Cosignataires (8)
Jean-Pierre Barbier, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Gosselin, Thierry Mariani, Pierre Morel-À-L'Huissier, Paul Salen, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann