Amendement n° 5 · Article 31 bis C
De Paul Salen (Les Républicains) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les critères et modalités de détermination du prix prévisionnel mentionné au sixième alinéa du présent I font référence à un ou plusieurs indicateurs publics de coût de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, qui peuvent être établis par accords interprofessionnels ou, à défaut, par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. »
Exposé sommaire
Dans le cadre des contrats amont, la référence à l’Observatoire de la formation des prix et des marges et à des décisions interprofessionnelles, supprimé en commission, permettrait d’éviter que les parties n’utilisent des indicateurs dont la pertinence et l’objectivité pourraient être remises en cause par ailleurs.
Il est par conséquent proposé de réinstaurer cette référence.
Cosignataires (8)
Jean-Pierre Barbier, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Gosselin, Thierry Mariani, Pierre Morel-À-L'Huissier, Paul Salen, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann