Amendement n° 4 · Article 30 C
De Paul Salen (Les Républicains) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , nationaux ou européens »
les mots :
« et nationaux ».
Exposé sommaire
La référence aux indicateurs de coûts de production agricoles et aux prix des produits agricoles dans les contrats amont est une avancée très importante.
Toutefois, s’il est intéressant que ces indicateurs de coût de production s’adaptent aux spécificités régionales, il apparaît peu cohérent d’évoquer des indicateurs de coût de production européens étant donné la diversité des systèmes de production.
Il est par conséquent proposer de supprimer la mention faisant référence aux indicateurs de coût de production européens.
Cosignataires (8)
Jean-Pierre Barbier, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Gosselin, Thierry Mariani, Pierre Morel-À-L'Huissier, Paul Salen, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann