Amendement n° 343 · Article 55
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
- Sous-amendement de
- n° 327
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sans préjudice du plein exercice par les collectivités territoriales concernées de leurs compétences en matière d’orientation, de programmation et de développement urbain. »
Exposé sommaire
Les Sidom sont des acteurs majeurs du logement social en Outre-mer. L'article 55, qui permet à l'Etat de céder ses parts à un autre acteur, suscite donc de nombreuses inquiétudes des élus locaux, ayant à coeur le développement local.
C'est pourquoi ce sous-amendement propose de préciser que les collectivités territoriales resteront compétentes en matière d'orientation, de programmation et de développement urbain.