Amendement n° 327 · Article 55
Gouvernement · déposé le 26/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements ».
Exposé sommaire
L’article 55 du projet de loi prévoyait initialement une habilitation pour le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance aux fins de réformer le régime de la loi n° 46‑860 du 30 avril 1946 et de moderniser l’actionnariat public des sociétés d’économie mixte créées sur ce fondement.
À l’Assemblée nationale, le Gouvernement avait proposé par amendement la modification souhaitée. Ainsi, serait autorisée la participation des établissements publics de l’État ou de leurs filiales à l’actionnariat public de ces sociétés. Le Sénat a supprimé celles de ces dispositions concernant les filiales d’établissements publics.
Le présent amendement propose de revenir au texte adopté par l’Assemblée en première lecture.
Sous-amendements
- n° 343 · Rejeté