Amendement n° 260 · Article 2
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 24/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les avantages et inconvénients d’un renforcement de l’autonomie de l’Agence française anticorruption.
« Ce rapport examine les possibilités de faire évoluer le statut de l’Agence en autorité administrative indépendante, et de garantir son indépendance financière. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose la remise d’un rapport utile pour optimiser l’efficacité de la lutte contre la corruption.
Pour pouvoir exercer ses missions de manière indépendante, il pourrait être avantageux de conférer à l’Agence française anticorruption le statut d’AAI et éventuellement de lui permettre d’avoir un budget propre, ce qui est le cas dans de nombreux pays et dont l’expérience montre les avantages en termes d’efficacité.
Cosignataires (17)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Alain Tourret