Amendement n° 231 · Article 49
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 24/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article confie au Gouvernement l’habilitation l’autorisant à modifier très profondément le droit de la responsabilité civile . ; et ce, en vue de la transposition d’une directive européenne .
Or, cette directive laisse aux États membres une assez large marge d’appréciation juridique, et c’est donc au Parlement qu’il appartient d’en moduler les effets .