Amendement n° 203 · Article 6 G
De Patricia Adam (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – Après le premier alinéa de l’article L. 4122‑4 du code de la défense, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun militaire ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des dispositions des articles 6 A, 6 B et du I de l’article 6 C de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
Exposé sommaire
La rédaction de l’article 6 G introduit une différence de régime entre celui applicable aux fonctionnaires civils et celui applicable aux militaires, sans que cette différence s’explique par des différences de situation.
Cet amendement vise donc à faire de nouveau coïncider les règles applicables à ces deux catégories d’agents publics.
Cosignataires (5)
Patricia Adam, Jean-Jacques Bridey, David Comet, Geneviève Fioraso, Marie Récalde
Sous-amendements
- n° 335 · Retiré