Amendement n° 13 · Article 31 bis G
De Catherine Vautrin (Les Républicains) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’évolution des coûts de production en agriculture »
les mots :
« des coûts de production en agriculture et de leur évolution ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de rappeler la nécessite d’estimer, à la fois, les coûts de production ainsi que leur évolution. La notion de coût de production ne doit pas uniquement être rattachée aux fluctuations des indices mais également à la décomposition des différentes charges.
Cosignataires (25)
Élie Aboud, Jean-Pierre Barbier, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Nicolas Dhuicq, Marianne Dubois, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Vincent Ledoux, Olivier Marleix, Alain Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Fernand Siré, Lionel Tardy, Catherine Vautrin, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel