Amendement n° 41 · Article 4
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (n°3750 rectifié). »
- Dossier
- Recherche : sécurité de l'usage des drones civils
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« les modèles réduits et ».
Exposé sommaire
La responsabilité du télépilote aéro-modéliste est entière car il s’assure que le vol de son modèle réduit soit en toute circonstance dans son champ de vision. Son appareil peut donc être exempt de signalement électronique et lumineux.
Cosignataires (18)
Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Marine Brenier, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Julien Dive, Daniel Fasquelle, Patrick Hetzel, Dominique Le Mèner, Vincent Ledoux, Véronique Louwagie, Alain Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Éric Straumann, Lionel Tardy, Philippe Vitel