Amendement n° 40 · Article 4
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (n°3750 rectifié). »
- Dossier
- Recherche : sécurité de l'usage des drones civils
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Les aéronefs circulant sans personne à bord construits au moyen de pièces détachées sont soumis aux mêmes obligations que les aéronefs circulant sans personne à bord vendus préalablement fabriqués. »
Exposé sommaire
Les drones construits par des amateurs grâce à l’achat de pièces détachées doivent respecter les mêmes obligations que les drones vendus prêts à l’utilisation.
Cosignataires (17)
Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Marine Brenier, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Julien Dive, Daniel Fasquelle, Patrick Hetzel, Dominique Le Mèner, Vincent Ledoux, Véronique Louwagie, Alain Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Éric Straumann, Philippe Vitel