Amendement n° 107 · Article PREMIER
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 19/07/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°3968). »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
Dispositif
Au neuvième alinéa de l'article 6 de la même loi, les mots : « peut se voir interdire » sont remplacés par les par les mots : « se voit interdit »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire la disposition consistant d'empêcher un individu concerné par une assignation à résidence,à se trouver en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.
En effet, les cas récents de terrorisme ont démontré que l'environnement familial ou proche peut constituer un facteur aggravant de radicalisation voire même un réseau de complicités dans la préparation à la commission d'actes de terrorisme. Il convient donc de renforcer le dispositif d'assignation à résidence afin de mieux isoler les individus radicaux.