Amendement n° 110 · Article 3
De Laurent Grandguillaume (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (3855). »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
- Sous-amendement de
- n° 32
Dispositif
I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3122‑4‑1 ainsi rédigé : ».
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence :
« Art. L. 3122‑4‑1. - ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à codifier la disposition proposée.