Amendement n° 42 · Article 1er ter
De Patrick Bloche (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (n°3788). »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
- Sous-amendement de
- n° 24
Dispositif
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II.- En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 24 par les mots :
« ainsi que de l’importance de l’information recherchée pour la répression et la prévention de cette infraction et de son caractère indispensable à la manifestation de la vérité. » »
Exposé sommaire
Il s'agit d'insérer les modifications introduites par cet amendement à l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 dans les dispositions "miroir" du code de procédure pénale (à savoir au deuxième alinéa de l'article 706-185 [nouveau] du code de procédure pénale).