Amendement n° 24 · Article 1er ter
De Frédéric Reiss (Les Républicains) · déposé le 13/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (n°3788). »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« ainsi que de l’importance de l’information recherchée pour la répression ou la prévention de cette infraction et de son caractère indispensable à la manifestation de la vérité ».
Exposé sommaire
Cet amendement rajoute dans une rédaction simplifiée deux notions majeures de proportionnalité issues de la loi de 2010, à savoir l’importance de l’information recherchée et son caractère indispensable à la manifestation de la vérité. L’absence de ces deux notions affaiblit le texte de la proposition de loi et constituerait une régression pour le secret des sources des journalistes par rapport à la loi précédente.
Cosignataires (1)
Sous-amendements
- n° 42 · Adopté