Amendement n° 41 · Article 7
De Christian Kert (Les Républicains) · déposé le 18/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (n°3788). »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
- Sous-amendement de
- n° 28
Dispositif
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les modalités de fonctionnement de ces comités sont fixées par »
les mots :
« La composition de ces comités est annexée à ».
Exposé sommaire
Si la validation de la composition des membres des comités peut entrer dans le champ de compétence du CSA, ce n'est pas le cas des modalités de fonctionnement de ces comités qui doivent relever des prérogatives des éditeurs concernés.