Amendement n° 28 · Article 7

Substituer à la première phrase de l’alinéa 5 les trois phrases suivantes :

« Les membres des comités sont nommés par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance de la personne morale ou, à défaut pour les associations, l’assemblée générale. La nomination des membres, qui respecte une représentation équilibrée des femmes et des hommes, est notifiée sans délai au Conseil supérieur de l’audiovisuel. Les modalités de fonctionnement de ces comités sont fixées par la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et les éditeurs privés de services de radio ou de télévision ou par le cahier des charges des sociétés nationales de programme ».

Le présent amendement a pour objet de simplifier la procédure de nomination des membres des comités, sans pour autant réduire les garanties de leur indépendance.

Exiger du cahier des charges des sociétés nationales de programme, dont la modification doit être soumise pour avis au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), faire l’objet d’une consultation du conseil d’administration de la société en cause et être approuvée par décret, s’avère excessivement contraignant.

De la même manière, si les conventions passées entre le CSA et les éditeurs privés devaient fixer la composition des comités propre à chaque service et intégrer, le cas échéant, toute modification ultérieure, cela reviendrait à imposer un travail fastidieux au régulateur.

Dans l’un et l’autre cas, les décisions de nomination seront immédiatement notifiées au CSA, auquel il appartiendra, en vérifiant que les personnes en cause ne se trouvent pas en situation de conflit d’intérêts.