Amendement n° 784 · Article 21
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« associatif »,
insérer les mots :
« ou mutualiste ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 47, après le mot :
« direction »,
insérer les mots :
« d’une mutuelle, union ou fédération relevant du code de la mutualité ou ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Alors que les mutuelles rencontrent les mêmes difficultés que les associations à renouveler leurs bénévoles, il semble essentiel de valoriser cet engagement afin d’assurer une pérennité de ces organismes et de leur forme particulière d’entreprendre. Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (12)
Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Stéphane Saint-André