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Amendements / Travail : modernisation du droit du travail

Amendement n° 667 · Article 21 ter

De Marianne Dubois (Les Républicains) · déposé le 02/07/2016

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
Dossier
Travail : modernisation du droit du travail

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1°bis. – L’article L. 6323‑16 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – La langue des signes est inscrite dans la liste des formations proposées aux salariés dans le cadre du compte personnel de formation. ».

Exposé sommaire

A l’heure actuelle, nombre de salariés souhaitant se former dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) ne peuvent choisir la langue des signes car elle ne figure plus dans la liste des formations.

Parallèlement, la situation des organismes de formation en langue des signes française (LSF), demeure préoccupante, car ils se trouvent de fait dans une situation économique particulièrement fragile, alors que les besoins ne cessent de croitre.

Les salariés ne comprennent pas que les discours gouvernementaux souhaitant favoriser l’insertion des personnes en situation de handicap et développer l’accès à la formation professionnelle ne franchissent pas la barrière des mots.

Alors que l’accessibilité ne saurait se résumer au seul aménagement des espaces publics et du bâti, cet amendement vise à rendre pleinement effectif l’accès aux formations LSF aux salariés.

Cosignataires (44)

Damien Abad, Élie Aboud, Nicole Ameline, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Jean-Louis Costes, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Yves Fromion, Claude de Ganay, Charles-Ange Ginesy, Arlette Grosskost, Henri Guaino, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Isabelle Le Callennec, Vincent Ledoux, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Franck Marlin, Philippe Armand Martin, Alain Marty, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Frédéric Reiss, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Paul Salen, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Claude Sturni, Jean-Marie Tétart, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Laurent Wauquiez, Marie-Jo Zimmermann