Amendement n° 642 · Article 45
De Isabelle Le Callennec (Les Républicains) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Au titre de la protection des salariés, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage impose la compréhension en français des règles élémentaires de sécurité aux salariés travaillant sur un chantier pour l’exécution d’un marché public. »
Exposé sommaire
Afin de sécuriser au maximum les travailleurs détachés, cet amendement vise à inscrire dans la loi l’obligation pour le donneur d’ordre d’imposer la compréhension en français des règles élémentaires de sécurité aux salariés travaillant sur un chantier issu d’un marché public.
Cosignataires (19)
Damien Abad, Gérard Cherpion, Marc-Philippe Daubresse, Marianne Dubois, Georges Fenech, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Isabelle Le Callennec, Vincent Ledoux, Frédéric Lefebvre, Thierry Mariani, Jacques Myard, Bernard Perrut, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann