Amendement n° 640 · Article 32 K
De Isabelle Le Callennec (Les Républicains) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 6123‑3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il transmet chaque année au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné au premier alinéa de l’article L. 6123‑1 un bilan des dépenses régionales en faveur de l’apprentissage. » ».
Exposé sommaire
L’amendement dispose que les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Crefop) devront communiquer chaque annéeau Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles un bilan des dépenses régionales en faveur de l’apprentissage. Cela participe de la double exigence d'évaluation et de transparence de l'utilisation des fonds.
Cosignataires (18)
Damien Abad, Marc-Philippe Daubresse, Marianne Dubois, Georges Fenech, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Isabelle Le Callennec, Vincent Ledoux, Frédéric Lefebvre, Thierry Mariani, Jacques Myard, Bernard Perrut, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann