Amendement n° 617 · Article 16
De Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 2143‑13 du code du travail, les mots : « au moins » sont supprimés. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de limiter le temps que le délégué syndical peut consacrer à l’exercice de ses fonctions à 10 heures par mois dans les entreprises de 50 à 150 salariés et à 15 heures par mois dans les entreprises de 151 à 499 salariés.
Cosignataires (30)
Damien Abad, Laurence Arribagé, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Virginie Duby-Muller, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Laure de La Raudière, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Patrice Martin-Lalande, François de Mazières, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Axel Poniatowski, Camille de Rocca Serra, Paul Salen, François Sauvadet, Fernand Siré, Michel Sordi, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Charles de la Verpillière, Philippe Vitel